Article L360-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et cadre d'action des experts techniques internationaux
Résumé Un expert technique international est un agent public français qui part à l'étranger pour aider dans des domaines comme la culture, la science et la technique.
L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est dénommé « expert technique international ».
Sa mission s'exerce :
1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec cet Etat ;
2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.
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