Article L351-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Résumé Les employeurs publics ou d'autres responsables financent un fonds pour aider les personnes handicapées à travailler dans la fonction publique.
Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.
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