Article L351-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Résumé Les employeurs publics et les associations peuvent avoir de l'aide pour embaucher des personnes handicapées, mais ils doivent signer un accord.
Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.
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