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Titre IV

EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION

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Chapitre III

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale

L343-1 — L343-5

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat

Article L342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les emplois de direction de l'État

Résumé Les postes de direction de l'État ne sont pas réservés aux fonctionnaires.

Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.

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Article L342-2

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Formation des agents contractuels pour les emplois de direction de l'État

Résumé Les nouveaux dirigeants de l'État doivent suivre des formations spécifiques pour bien faire leur travail.

Les agents contractuels nommés aux emplois mentionnés à l'article L. 342-1 bénéficient d'une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, qui peut varier selon leur expérience et l'emploi qu'ils occupent, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

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Article L342-3

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Accès aux emplois de direction de l'État pour les agents contractuels

Résumé Les contractuels à la tête de l'État ne deviennent pas fonctionnaires, et leur contrat ne devient pas permanent à la fin.

L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.
Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

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