Article L342-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux emplois de direction de l'État pour les agents contractuels
Résumé Les contractuels à la tête de l'État ne deviennent pas fonctionnaires, et leur contrat ne devient pas permanent à la fin.
L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.
Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.
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