Article L333-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet
Résumé Un décret décide du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction de la taille des collectivités territoriales et du nombre de fonctionnaires employés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :
1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;
2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.
1 version