Article L333-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la violation de l'interdiction de recrutement
Résumé Si un responsable local ne suit pas les règles pour embaucher des assistants, il peut aller en prison trois ans et payer une amende de 45 000 euros.
La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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