Article L333-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction
Résumé Si un employé est embauché illégalement, c'est la ville ou la région qui rembourse l'argent, pas l'employé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.
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