Article L332-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et modalités de sélection des candidats
Résumé Les règles de sélection des candidats pour les emplois publics sont définies par un décret pour garantir l'égalité d'accès.
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.
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