Article L332-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de signature des contrats des agents contractuels territoriaux
Résumé Seule l'autorité territoriale peut signer les contrats des agents contractuels.
La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
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