JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Dispositions diverses

Article L332-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de signature des contrats des agents contractuels territoriaux

Résumé Seule l'autorité territoriale peut signer les contrats des agents contractuels.

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

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Article L332-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application et modalités de sélection des candidats

Résumé Les règles de sélection des candidats pour les emplois publics sont définies par un décret pour garantir l'égalité d'accès.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.