Article L325-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les recrutements distincts dans la fonction publique de l'État
Résumé Il explique comment créer une liste de postes où on peut recruter séparément des hommes et des femmes dans la fonction publique, avec l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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