JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L325-16

Article L325-16

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Épreuves physiques dans les concours de la fonction publique

Résumé Il est possible d'avoir des épreuves physiques différentes pour les hommes et les femmes dans les concours de la fonction publique.

Lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats peuvent être prévues.

Sous-section 3
Organisation des jurys


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Version 1

Lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats peuvent être prévues.

Sous-section 3

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