Article L272-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions consultatives paritaires en matière de décisions individuelles
Résumé Les commissions consultatives paritaires regardent les décisions sur les agents contractuels territoriaux et leurs problèmes individuels.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents territoriaux contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Les agents contractuels territoriaux examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels territoriaux, sans distinction de catégorie.
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