Retour à la section

Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Article suivant

Article L281-1

Élections professionnelles suite à la création de nouvelles collectivités territoriales

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives