Retour à la section

Section 2

Fonction publique hospitalière

Article suivant

Absence de dispositions législatives dans le chapitre Ier des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L264-4

Article L264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des CAPD dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le président du conseil de l'hôpital dirige les CAPD.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.