JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Fonction publique hospitalière

Article L264-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Dans les hôpitaux, c'est le président de l'assemblée ou son représentant qui dirige les commissions administratives.

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.

1 version

Article L264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des CAPD dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le président du conseil de l'hôpital dirige les CAPD.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.