Article L262-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions administratives paritaires
Résumé Il y a autant de représentants de l'administration que d'élus du personnel dans les commissions administratives paritaires.
La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.
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