Article L261-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les commissions départementales prennent le relais quand les commissions locales ne peuvent pas fonctionner.
Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes :
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ;
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.
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