Article L261-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé L'État crée des commissions locales pour gérer les hôpitaux publics avec l'aide d'un directeur d'hôpital.
Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de l'Etat par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agence régionale de santé qui en confie la gestion au directeur d'un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.
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