Article L261-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une commission administrative paritaire unique en cas d'insuffisance des effectifs
Résumé Une seule commission peut gérer plusieurs catégories de personnel si il n'y en a pas assez.
Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
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