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Fonction publique territoriale

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Article L261-3

Mise en place d'une commission administrative paritaire unique en cas d'insuffisance des effectifs

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L261-2

Article L261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé Des commissions sont créées pour les fonctionnaires territoriaux dans les centres de gestion ou les collectivités non affiliées.

Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :
1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ;
2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4.

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Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :

1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ;

2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4.