Article L261-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Résumé Des commissions sont créées pour chaque type de fonctionnaires de l'État, mais une seule commission peut suffire si il y a peu de fonctionnaires.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
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