Article L254-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées
Résumé Les comités sociaux donnent leur avis seulement après avoir consulté les représentants des employés et, si besoin, ceux de la collectivité.
L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsqu'ont été recueillis l'avis :
1° Des représentants du personnel ;
2° Des représentants de la collectivité ou de l'établissement si une délibération le prévoit.
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