Article L254-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation aux votes dans les comités sociaux d'administration
Résumé Seulement les représentants du personnel votent dans ces comités.
Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Section 2
Fonction publique territoriale
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