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Chapitre II

Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

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Section 1

Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat

L213-1

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

Article L212-7

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Acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre des activités syndicales

Résumé Les compétences syndicales des agents publics comptent pour leur expérience professionnelle.

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

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