Article L122-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des modifications substantielles de la situation patrimoniale des agents publics
Résumé Les agents publics doivent signaler rapidement tout grand changement de leur situation financière.
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10.
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