Article L122-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité de la déclaration de situation patrimoniale
Résumé Les détails financiers d'un agent public restent confidentiels et ne peuvent être révélés à personne d'autre.
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
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