Article L122-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des modifications substantielles d'intérêts
Résumé Un agent public doit signaler un changement important de ses intérêts dans les deux mois.
Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.
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