Article L122-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des déclarations d'intérêts des agents publics
Résumé Les déclarations d'intérêts des agents publics sont confidentielles, sauf pour ceux qui en ont le droit.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
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