JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales

Section 1 : Déport

Section 2 : Obligations déclaratives

Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts

Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent

Sous-section 4 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Dispositions communes