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Section 3

Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

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Article L114-8

Dispositions spécifiques au droit de grève dans la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L114-7

Article L114-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la continuité des services publics en cas de grève dans la fonction publique territoriale

Résumé Pour éviter des problèmes graves, les autorités locales et les syndicats peuvent parler ensemble pour continuer à fournir des services importants comme la collecte des poubelles, le bus, l'aide aux personnes âgées et aux handicapés, la garderie des petits enfants et la cantine.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :
1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;
2° Transport public de personnes ;
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;
5° Accueil périscolaire ;
6° Restauration collective et scolaire.

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Version 1

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :

1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;

2° Transport public de personnes ;

3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;

4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;

5° Accueil périscolaire ;

6° Restauration collective et scolaire.