JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L114-6

Article L114-6

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Droit de grève des fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé Les techniciens et agents informatiques de la police et de la gendarmerie ne peuvent pas faire grève.

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.


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Version 1

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.