Article L113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des organisations syndicales de représenter les agents publics en justice
Résumé Les syndicats peuvent défendre les agents publics en justice contre les décisions qui les concernent tous.
Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
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