JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L114-1

Article L114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de grève par les agents publics

Résumé Les fonctionnaires peuvent faire grève mais il y a des règles à suivre.

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.


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Version 1

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.