Article L113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du droit syndical pour les agents publics
Résumé Les fonctionnaires peuvent former et diriger des syndicats.
Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.
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