Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des titres Ier et II du livre VII du code monétaire et financier
Résumé Cette ordonnance ajoute deux nouveaux titres au livre VII du code monétaire et financier.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
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