Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L910-1 C du Code de commerce
Résumé L'article 4 change une règle dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L910-1 C > >
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