Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Livre des procédures fiscales
Résumé L'article 7 change une règle fiscale mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 T > >
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