Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des articles L411-1 et L411-2 du Code de la propriété intellectuelle
Résumé Les règles sur la propriété intellectuelle ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L411-1, Art. L411-2 > >
1 version
2 modifiés