Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020

Article 7

Créé le 17 juillet 2020

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020