Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020

Article 3

Créé le 25 juin 2020

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020