Article L113-5
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
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JORF n°0026 du 31 janvier 2020
Article L113-5
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Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.