A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche , Sct. Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Art. L5533-8, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie , Art. L5533-9, Art. L5533-10, Art. L5533-11, Art. L5533-12, Sct. Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie , Art. L5533-13, Art. L5533-14, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-15, Art. L5533-16, Art. L5533-17, Art. L5533-18, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie, Art. L5533-19, Art. L5533-20, Art. L5533-21, Art. L5533-22, Art. L5533-23, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5545-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5545-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5542-32-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5542-30 > >

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.