Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 11

Créé le 22 mai 2020

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020