Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Adaptation des délais et procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire) sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Application des nouvelles règles aux affaires non jugées

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux affaires qui n'ont pas encore eu d'audience au moment où l'ordonnance entre en vigueur.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Adaptation des délais et procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire) sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

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