Ordonnance n°2020-558 du 13 mai 2020

Article 2

Créé le 15 mai 2020

Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020