En vigueur depuis le 15 mai 2020
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Application des nouvelles règles aux affaires non jugées
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Adaptation des délais et procédures judiciaires pendant l'état d'urgence sanitaire) sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.