Créé le 24 avril 2020
I. - A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 6-1 → Version 1
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 6-1
II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.