I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 > > Art. 14 > >

> - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 > > Art. 8 > >

II. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsqu'une commune d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a demandé avant le 31 mars 2020 à bénéficier d'une délégation en application des neuvième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et treizième alinéa du I de l'article L. 5216-5, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné dispose, dans la mesure où il ne serait pas encore prononcé à la date de la promulgation de la présente loi, d'un délai de six mois pour statuer sur cette demande.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 > > Art. 1, Art. 3 > >