En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Extension géographique de l'ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance, en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société) précitée, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ces mêmes dispositions, en tant qu'elles intéressent le 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes), l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société), le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 précités, sont applicables à Wallis-et-Futuna.