Ordonnance n°2020-1596 du 16 décembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance, en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société) précitée, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ces mêmes dispositions, en tant qu'elles intéressent le 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes), l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société), le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 précités, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension géographique de l'ordonnance

Résumé. Certaines règles d'une ordonnance s'appliquent aussi en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance, en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société) précitée, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ces mêmes dispositions, en tant qu'elles intéressent le 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce (Conditions pour inscrire une société sur la liste des commissaires aux comptes), l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société), le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 précités, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance