Ordonnance n°2020-1596 du 16 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Aucune nouvelle succursale de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni ne peut être créée en France après le dernier jour de la période de transition mentionnée à l'article 1er (Conservation des droits de vote et parts de capital pour les Britanniques après le Brexit).
II. - Les succursales de groupements d'exercice régis par le droit du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat, inscrites sur la liste spéciale du tableau d'un barreau français au dernier jour de la période de transition, peuvent poursuivre leur exercice en France après cette date.
III. - Les succursales d'expertise comptable de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement au Royaume-Uni au dernier jour de la période de transition, inscrites à cette date au tableau de l'ordre des experts-comptables en France sur le fondement de l'article 7 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Succursales d'experts-comptables européens en France) précitée, peuvent poursuivre leur exercice en France dans les conditions prévues par ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les succursales britanniques en France après le Brexit

Résumé. Après la période de transition post-Brexit, les entreprises britanniques ne peuvent plus créer de nouvelles succursales en France, mais celles déjà existantes dans certains secteurs (avocats, expertise comptable) peuvent continuer à opérer.

I. - Aucune nouvelle succursale de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni ne peut être créée en France après le dernier jour de la période de transition mentionnée à l'article 1er (Conservation des droits de vote et parts de capital pour les Britanniques après le Brexit).
II. - Les succursales de groupements d'exercice régis par le droit du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat, inscrites sur la liste spéciale du tableau d'un barreau français au dernier jour de la période de transition, peuvent poursuivre leur exercice en France après cette date.
III. - Les succursales d'expertise comptable de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement au Royaume-Uni au dernier jour de la période de transition, inscrites à cette date au tableau de l'ordre des experts-comptables en France sur le fondement de l'article 7 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (Succursales d'experts-comptables européens en France) précitée, peuvent poursuivre leur exercice en France dans les conditions prévues par ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance